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FORMALITES ETAT CIVIL
* Justificatif de domicile : exemples : facture d’eau, d’électricité, téléphone, quittance de loyer (moins de 3 mois). Il est rappelé : * que les trottoirs sont exclusivement réservés aux piétons * que les cyclistes doivent circuler uniquement sur la chaussée * que les vélos doivent être équipés d’un éclairage satisfaisant tant à l’avant, qu’à l’arrière * que les véhicules doivent stationner uniquement sur la chaussée et ce, sans obstruer le passage des piétons. * que les riverains doivent élaguer les haies dont ils sont propriétaires * que les exploitants agricoles doivent respecter les chemins * que les sentiers de randonnées pédestres sont strictement réservés aux piétons * que les barrières de dégel doivent être respectées Il est rappelé : * que les propriétaires de chien divaguant sur la voie publique s’exposent - à des sanctions - à des frais dans l’éventualité où celui-ci serait mis en fourrière * que les chiens de races réputées dangereuses (catégories 1 et 2) - doivent être déclarés en Mairie - doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure - ne peuvent accéder ni aux transports publics, ni aux lieux publics Square pour enfants : nous vous serions reconnaissants de ne pas conduire vos chiens faire leurs besoins dans cet espace réservé aux petits. Nous devons limiter nos déchets et surtout procéder au tri sélectif. Celui-ci permet la revente des déchets triés et entraîne la réduction de la taxe sur nos ordures ménagères. Le mardi soir (semaine paire) vous sortez votre poubelle et le bac à couvercle bleu (papier et carton léger) Le mardi suivant (semaine impaire) vous sortez votre poubelle et le bac à couvercle jaune (bouteilles plastiques, boites de conserve et briques alimentaires) Conteneur à verre (CD22 à l’entrée des Fontainettes et sur le parking de l’école des Fontainettes) : * les récipients en verre sont déposés à l’intérieur du conteneur * les vitres et miroirs sont déposés au Point Propre Conteneur à vêtements (CD22 à l’entrée des Fontainettes) : * il reçoit les vêtements et les chaussures attachées par paire et conditionnées dans un sac plastique Jours et horaires d’ouverture : LUNDI MERCREDI VENDREDI SAMEDI HORAIRES PERIODE D’ETE Début avril – fin octobre Du lundi au samedi 9h30 – 12 h00 / 14h – 18h30 HORAIRES D’HIVER Fin octobre – début avril Du lundi au vendredi 10h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00 Le samedi 9h30 – 12h00 / 14h00 – 17h00 Le Point-Propre accueille les déchets végétaux, les gravats, la terre, la ferraille, le polystyrène, le carton ondulé, les huiles usagées, les aérosols, les produits chimiques périmés, les peintures et produits de traitement etc… * décharges : nous rappelons qu’elles sont formellement interdites sur le territoire de nos communes et qu’une amende conséquente peut être infligée en cas de prise sur le fait. * matériel bruyant : pour l’utilisation de vos tondeuses et autres engins à moteur, nous vous invitons à respecter les horaires qui sont les suivants : Jours ouvrables : de 8H à 20H Samedi : de 9H à 12H et de 14H à 18H Dimanche et jour férié : de 10H à 12H uniquement * feux : le Point-Propre est là pour accueillir tous les déchets autres qu’ordures ménagères, nous vous rappelons qu’il est interdit de faire du feu dans votre jardin. FORMALITES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS Vous voulez construire une maison, modifier ou rénover la vôtre ? 1. Le permis de construire (obligatoire) : - si vous faites des constructions de plus de 20m², par exemple : * une maison * une piscine couverte * une véranda * une abri de jardin - si vous faites des constructions / ou des travaux sur des biens existants entraînant une changement de destination, par exemple : * aménagement d’une grange ou d’un bâtiment en local d’habitation * augmentation de la surface existante de plus de 20m² * création de niveaux (aménagement de combles, surélévation pour créer un étage) * transformation d’un local d’habitation en local commercial, bureau… La demande se fait sur un formulaire spécial délivré par la Mairie du lieu. On doit y joindre un dossier technique (les renseignements sont sur le formulaire). Le recours à un architecte est obligatoire si la surface après travaux est supérieure à 170m². Une fois la demande adressée à la Mairie, l’administration a deux mois pour accorder le permis ou le refuser. Elle peut aussi le délivrer sous réserve de modifications (couleur extérieure, forme, matériaux de couverture, etc.….) Sans nouvelles à la fin des deux mois, le permis est considéré comme accordé. 2. La déclaration préalable : Cette procédure concerne les travaux de faible importance : * ravalement * construction d’une piscine non couverte * construction de moins de 20m², par exemple : - véranda - garage - abri de jardin * terrasse construite à plus de 60 cm du sol * travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (fenêtres, portes par exemple) La demande se fait sur un formulaire spécial à la Mairie du lieu. L’administration a deux mois pour répondre, passé ce délai, l’accord est tacite. Renseignements supplémentaires
Le permis de construire est valable 2 ans. Les voisins ont deux mois pour formuler un recours. L’administration qui refuse votre demande doit vous aviser de vos possibilités de recours.
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SAINT AUBIN EN BRAY, OISE, PICARDIE